Conditions Générales
1.OBJET ET DEFINITIONS DU PRESENT CONTRAT
1.1 Définitions
Bien : désigne tout bien entreposé par le Client dans un Emplacement de Stockage Calistock.
Client : désigne toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) qui sollicite la mise à disposition d'un Emplacement Calistock, à ses propres risques et périls, pendant une durée préalablement convenue, et s'engage à le restituer libre de tout bien, une fois la durée convenue écoulée, étant précisé que la qualité de Client ne peut être détenue que par les personnes signataires du Contrat.
Code d’Accès : désigne le code permettant d'accéder au centre de self-stockage où sont situés les Emplacements de Stockage objet du Contrat, quel qu’en soit son support, notamment via une application smartphone.
Contrat : désigne le contrat de mise à disposition d'un Emplacement Calistock conclu entre la Société et le Client d'un Emplacement Calistock
Emplacement de Stockage : désigne un espace cloisonné (box) et permettant le stockage destiné exclusivement à l’entreposage, le rangement ou l’archivage de Biens du Client.
Prix : désigne le coût de la prestation de mise à disposition de l'Emplacement de Stockage facturé au Client.
Société : désigne la société Calistock, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AURILLAC, sous le numéro 938 589 595.
La Société et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
1.2 Objet des Conditions Générales
Les présentes « Conditions Générales » du Contrat ont pour objet la mise à disposition d’Emplacement de Stockage, permettant au Client, d’y entreposer ses Biens non dangereux. En contrepartie, le Client s’engage à régler une redevance.
Le Contrat est composé des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), des conditions particulières convenues entre la Société et le Client (les « Conditions Particulières »), des éventuelles annexes, ainsi que du Règlement Intérieur des centres de self-stockage de la Société.
Toute réservation d'un Emplacement de Stockage implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société aux termes des Conditions Particulières.
L’utilisation de l’Emplacement de Stockage par le Client s’effectue sans que la Société ait à connaître la nature, la consistance, la valeur et l’importance des biens entreposés.
Le Contrat constitue un contrat de prestation de service portant sur la location d'espace et ne saurait s'analyser ou s'assimiler :
à un contrat de dépôt au sens des dispositions de l’article 1915 du Code civil. Par conséquent, la Société n’a aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés. Le Client, seul gardien et responsable exclusif des Biens qu’il range dans son Emplacement de Stockage, les entrepose à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, comme décrit dans l’article 1384 du Code civil.
à un contrat de bail commercial (tels que définis par les articles L145-1 et suivants, du Code du Commerce) et ce, quelle qu’en soit sa durée.
à un contrat de bail à loyers au sens des dispositions de l'article 1711 du Code civil
En outre, le Client s’engage formellement à n’exercer aucune activité de type commercial, artisanal, industriel, libéral ou de services dans le(s) Emplacement(s) de Stockage mis à sa disposition. Chaque Emplacement de Stockage a pour usage exclusif le stockage de biens.
De plus, le Client ne pourra pas prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale, ni au maintien dans les lieux. En conséquence, l’adresse de l’Emplacement de Stockage ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le Client. Cette adresse ne pourra pas être déclarée comme telle au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Enfin, le Client s’interdit de communiquer l’adresse du centre de la Société dans ses documents commerciaux ou de s'y faire adresser son courrier.
2. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EMPLACEMENT DE STOCKAGE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et du Règlement Intérieur des centres de self-stockage de la Société, les accepter et s’engage à les respecter sans restriction ni réserves
La Société pourra à tout moment décider de modifier le Règlement Intérieur, unilatéralement mais s’engage cependant à notifier le Client, de toute modification, par voie d’affichage au centre de self-stockage.
Le Client s’oblige à consulter régulièrement les annonces de la Société sur l’encart prévu à cet effet.
2.1 Etat du box
Aucune réserve n’ayant été formulée, le client s’engage à utiliser l’Emplacement de Stockage en l’état. En conséquence, il renonce à exiger de la Société tout aménagement, et ce quelle qu’en soit la nature.
Le Client veillera à maintenir l'Emplacement de Stockage en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat.
La Société ne sera tenue d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des prestations en matière de sûreté et de sécurité, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence commise par la Société.
En outre le Client s’engage à restituer l’Emplacement de Stockage vide et dans le même état qu’au jour de la signature du Contrat. Aussi, le Client a le devoir d’informer le personnel de la Société de la survenance d’un quelconque dommage dans l’Emplacement de Stockage, et ce, quelle qu’en soit la nature ou l’importance.
Le Client s’engage à se conformer aux présentes stipulations contractuelles, de même qu’à toutes les lois et réglementations locales et nationales, instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
Le Client disposera des clés (physiques et/ou électroniques) de l'Emplacement de Stockage et sera donc responsable de leur utilisation et de leur garde. Le Client est responsable de la manipulation des Biens.
2.2 Restrictions et interdiction d’entreposage
Il est formellement interdit d’entreposer des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, radioactifs, explosifs, périssables, malodorants, dont le stockage est réglementé ou plus généralement, tout bien non-classé comme « risque-courant » par les assurances.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :
Les denrées périssables sujettes à la pourriture ;
Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses) ;
Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000€ ;
Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10.000€, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d’assurance ;
Les véhicules terrestres à moteur, sauf à ce que le moteur soit vidangé ou que le véhicule soit stocké dans une unité extérieure de stockage ou sur le parking ;
Les animaux, morts ou vivants ;
Les allumettes, briquets, feux d’artifice ;
Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs ;
Les bombes aérosols ;
Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc…
D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :
Il est expressément interdit d’utiliser un Emplacement de Stockage aux fins de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet Emplacement de Stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux.
D’autre part, l’entreposage des Biens s’effectue sous réserve du respect des règles et interdictions mentionnées au Règlement Intérieur. Par ailleurs, l’entreposage de biens dans les Emplacements de Stockage mis à disposition du Client s’effectue dans le respect des règles de sécurité énoncées dans le Règlement Intérieur.
En cas de non-respect par le Client du présent article, le Client devra indemniser la Société de tout préjudice pouvant en résulter. Il est à noter que la Société ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles. En cas de constatation d'un manquement susceptible de caractériser une infraction pénale, la Société se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à l'Emplacement de Stockage aux fins de vérifications, et ce aux frais exclusifs du Client.
2.3 Accès aux Emplacements de Stockage
L’accès aux Emplacement de Stockage s’effectue librement sept jours sur sept entre 6h et 22h, sauf cas de fermeture exceptionnelle. Les heures et jours d’accès aux Emplacements de Stockage sont distincts des heures et jours d’ouverture du bureau d’accueil du centre de self-stockage.
La Société n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la Société et/ou de son personnel.
Le Client s’applique à respecter les dispositions du Règlement Intérieur lorsqu’il entre et circule dans le centre de self-stockage et dans le(s) Emplacement(s) de Stockage mis à disposition. Le Client reconnaît qu’il est le seul détenteur du Code d’Accès personnel qui verrouille l’Emplacement de Stockage mis à sa disposition. La Société n’est donc pas responsable de l’accès à l’Emplacement de Stockage par un tiers, ni d’éventuelles disparition(s) de biens et/ou marchandises constatée(s) par le Client.
La Société et son personnel ne peuvent accéder à l’Emplacement de Stockage en l’absence du Client ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés ci-dessous pour lesquels la Société se réserve le droit d’accéder à l’Emplacement de Stockage ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du Client et/ou de son autorisation préalable, à savoir :
En cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité de l’Emplacement de Stockage et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent. En pareil cas, la Société pourrait être exceptionnellement amenée à déplacer les Biens du Client, ce dont elle l’informera.
En cas de requête de la Police, des Douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou application d’une décision de justice.
En cas de doute de la Société sur la conformité des Biens entreposés par le Client ou le respect des conditions d’utilisation de l’Emplacement de Client et du centre de self-stockage Calistock par le Client, nécessitant une vérification du contenu de l’Emplacement de Stockage par les autorités compétentes.
2.4 Poids total au sol des biens entreposés
Le Client est tenu, à la conclusion du Contrat, de se renseigner auprès de la Société de la limite de surcharge au sol applicable au(x) Emplacements de Stockage mis à sa disposition.
Cette limite est reprise dans le Règlement Intérieur de la Société et affichée au centre de self-stockage. A défaut de respect de cette limitation, le client sera tenu pour seul responsable des dommages pouvant résulter du dépassement de la charge autorisée, et en assumer les éventuelles conséquences financières.
2.5 Dommages causés par le Client
Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Emplacement de Stockage ou utilisant ses Code d'Accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client » pour les besoins des présentes le cas échéant.
Le Client est tenu d’utiliser l'Emplacement de Stockage de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou autre trouble aux autres et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou un tel trouble.
Le Client s’engage à remplacer tout bien endommagé par son fait (et d’autres personnes qu’il aurait fait entrer sur le centre de self-stockage) ou réparer tout dommage causé au(x) Emplacement(s) de Stockage, au centre de stockage ou aux biens des autres occupants du centre de self-stockage, ou à rembourser la Société, de toute somme engagée en raison d’un dommage causé par le Client.
Le Client est responsable de la manipulation des Biens. Par conséquent, la Société est dégagée de toute responsabilité découlant de la mise en place et de l'enlèvement des biens mobiliers et de tous dommages causés aux biens du Client et/ou des tiers, sauf dans la mesure où ce dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence de la Société
3. DUREE DU CONTRAT
3.1 Période
Le Contrat a une durée initiale définie à la signature du Contrat de mise à disposition d’Emplacement de Stockage. Cette durée initiale est aussi appelée période initiale.
Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’Emplacement de Stockage
A échéance de cette période initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour une période de durée identique, sauf dénonciation du Contrat notifiée par le Client ou la Société aux conditions énoncées à l’article 3.4.
3.2 Révision de la redevance
Lors de la reconduction du Contrat, la redevance telle que définie à l’article 4.1 est révisable par la Société aux conditions énoncées à l’article 4.
3.3 Changement d’Emplacement de Stockage
La Société pourrait être contrainte, en cas de péril ou de nécessité impérieuse, peut demander au Client de libérer le(s) Emplacement(s) de Stockage qu’elle a mis à sa disposition.
La Société envoie alors un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et/ou lui remet le courrier en mains propres contre émargement. La Société s’engage alors à mettre à la disposition du Client un/des Emplacement(s) de Stockage de surface égale, voire supérieure (selon les disponibilités) et aux mêmes conditions tarifaires.
A compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception et/ou la date de la remise du courrier en main propre, le Client a un délai de sept (7) jours pour déplacer ses Biens. A échéance de ce délai, et si les Biens ne sont pas déplacés par le Client dans le nouvel espace mis à sa disposition, la Société pourra procéder à l’ouverture forcée de l’Emplacement de Stockage et procéder au déplacement des biens du Client dans le(s) Emplacement(s) de Stockage.
3.4 Dénonciation du Contrat
Le Contrat est dénonciable à tout moment par la Société ou le Client, et ce, sans motivation particulière.
La Partie souhaitant résilier le Contrat devra le notifier à l’autre Partie au moins quinze (15) jours avant l’échéance de la période en cours. La notification se fait par un préavis envoyé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi du pli faisant foi) ou par un préavis remis en main propre contre émargement.
Le Client comprend et accepte spécifiquement que le défaut de délivrance d'un préavis écrit de résiliation en bonne et due forme, dans le respect du délai susvisé, implique une prolongation automatique pour une durée supplémentaire d’un (1) mois, étant entendu que cela entraînera les effets inhérents à cette reconduction, en particulier le paiement du Prix relatif à cette durée supplémentaire.
A l’inverse, si le Client dénonce le Contrat plus de quinze (15) jours avant l’échéance de la période, la Société remboursera le Client au prorata des jours non utilisés, déduction faite de la période de préavis de quinze (15) jours.
4. MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Redevance et révision
La redevance est la contrepartie financière, réglée par le Client de la mise à disposition par la Société du ou des Emplacements de Stockage, pour une période telle qu’énoncé dans l’article 3.
Le montant toutes taxes comprises de la redevance est fixé aux Conditions Particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat et transmis au Client préalablement à la signature du Contrat.
Pour la période initiale de mise à disposition d’Emplacement de Stockage, la redevance est exigible le jour de la signature du Contrat. Pour les périodes suivantes, la redevance est payable au plus tard le dernier jour de la période précédente.
La Société émet une facture au Client au début de la période initiale et au début de chacune des reconductions.
Le montant de la redevance fixé dans le Contrat est applicable à la période initiale et sauf communication contraire, aux périodes suivantes.
Le Prix pourra faire l'objet d'une révision afin de l’adapter aux conditions du marché et aux variations effectives des coûts des prestations de services
Pour que la révision du Prix soit effective, la Société enverra au Client une notification écrite par envoi de l’avenant par e-mail, lettre simple ou par remise du courrier en main propre contre émargement, au moins trente (30) jours à l'avance, dans laquelle :
la Société notifiera le Prix Révisé et la date à partir de laquelle celui-ci sera appliqué ;
le Client est informé que dans le cas où il ne serait pas d'accord avec le Prix Révisé, il doit le signaler à la Société avant la date d'entrée en vigueur du Prix Révisé. Une telle décision sera considérée comme étant une déclaration de la part du Client de ne pas poursuivre le Contrat au-delà du terme contractuel en cours. Dans ce cas, le Prix initial sera maintenu jusqu’à la résiliation du Contrat, au terme de sa prochaine échéance ;
si le Client s’acquitte du Prix Révisé relatif à la l’échéance contractuelle suivante, ce paiement sera considéré comme valant acceptation et consentement du Client au prix révisé.
4.2 Remise
La Société est libre d’accorder une remise sur le Prix de la redevance au Client.
Toute annonce de réduction de Prix devra indiquer le prix pratiqué par la Société avant l'application de la réduction de Prix
4.3 Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, la Société facturera une pénalité de 10% du montant toutes taxes comprises des sommes dues, au titre de la gestion du recouvrement par la Société en plus de toutes les sommes engagées au titre dudit recouvrement (frais d’envois, d’huissier…).
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le Client professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Il est précisé qu’en cas de rejet de prélèvement automatique, la Société est en droit de facturer au Client des frais de gestion d’un montant de vingt (20) euros.
De plus, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve le droit de limiter l’accès du Client à son Emplacement de Stockage et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu’au paiement des sommes dues (incluant les pénalités).
Enfin, le non-paiement, même partiel d’une redevance peut conduire la Société à résilier de plein droit le Contrat, conformément aux dispositions de l’article 7.
Par ailleurs, tout défaut de paiement, total ou partiel, entraîne l’annulation des éventuelles remises accordées à la signature du Contrat.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4.4. Modalités de règlement
La facture mensuelle de la Société sera payable à réception, par virement ou prélèvement bancaire, par chèque ou carte bancaire. A aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’adhésion à l’un quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.
En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du Client après avoir notifié au Client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous.
Il est expressément convenu entre la Société et le Client que la facture de la Société fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré notification avant prélèvement sera de trois (3) jours calendaires, ce que le Client accepte.
Tout rejet bancaire entraînera l’application par la Société de frais de gestion.
En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
5. DEPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est payable à la signature du Contrat, d’un montant égal à au moins un (1) mois de redevance de mise à disposition, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles.
Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.
Par ailleurs, dans la mesure où le montant de la redevance serait modifié (conformément à l’article 4.1), le Client serait amené à devoir compléter le dépôt de garantie par des versements additionnels en fonction de l’évolution de sa redevance. Lors du paiement de la redevance réévaluée, la Société pourra exiger les versements complémentaires du dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie sera restitué dans son intégralité à la fin du Contrat aux conditions suivantes :
- l’Emplacement de Stockage est restitué selon les conditions énoncées à l’article 12 ;
- Le Client a soldé l’intégralité de son (ses) compte(s).
La Société se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles, notamment au titre de l’article 2.5, de l’article 4.3 et 7.2 des présentes.
Le remboursement du dépôt de garantie s’effectuera au maximum trente (30) jours après la libération de l’Emplacement de Stockage par le Client.
6. ASSURANCE
6.1 Obligation d’assurance
Le Client a le devoir de souscrire et de maintenir en vigueur une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable qui garantisse l’ensemble des biens entreposés contre tous les risques assurables et en particulier : les risques de dégâts des eaux, d’explosion, de vol ou d’incendie et de manière générale les risques inhérents à l’utilisation du box d’entreposage.
Le Client doit être en mesure de prouver, tout au long de la période du Contrat, qu’il a souscrit à une telle police d’assurance. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis.
Afin de pouvoir signer le Contrat, le Client devra fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation d’assurance. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client sera tenu d’adhérer à la police d’assurance souscrite par la Société pour ses clients auprès de la compagnie d’assurances de son choix.
Si la Société devait souscrire à ladite police d’assurance, en lieu et place du Client du fait de sa carence, la Société pourra obtenir le remboursement immédiat des sommes engagées pour le compte du Client.
6.2 Clause de renonciation
Le Client a l’obligation de souscrire à une police d’assurance comportant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la Société, les clients de la Société et leurs assureurs respectifs.
De la même manière, la Société renonce à tout recours contre ses Clients et leurs assureurs sauf en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou par acte de malveillance (ex : non respect de la liste des Biens interdits dans les Emplacements de Stockage, et plus généralement le non-respect des dispositions des présentes et du Règlement Intérieur du centre de self-stockage).
6.3 Responsabilité civile
Le Client souscrira auprès de l’assureur de son choix une assurance responsabilité civile contre l’ensemble des risques inhérents à l’occupation des lieux tel que la pollution que le Client pourrait causer ou provoquer.
6.4 Nature des biens stockés
Le Client s’engage à respecter les dispositions du Règlement intérieur relatives aux restrictions dans l’entreposage des biens.
6.5 Déclaration de sinistre
En cas de sinistre le Client devra en avertir la Société en informant le personnel du centre de self-stockage immédiatement. Le Client devra effectuer lui-même l’ensemble des démarches administratives liées au sinistre.
7. RESILIATION DU CONTRAT
7.1. Résiliation anticipée ou aux termes du Contrat
Les Parties peuvent résilier le Contrat à l'avance, sous réserve du respect des préavis et conditions prévus à l'article 4 des Conditions Générales. Le Contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours. Lorsque le Contrat est résilié, le Client s'engage à (i) signer une attestation de résiliation contractuelle fournie par la Société puis (ii) procéder à la libération complète de l'Emplacement de Stockage.
7.2 Résiliation par manquement aux obligations
La Société pourra procéder de plein droit à la résiliation du Contrat dans le cas ou le Client ne satisferait pas l’une de ses obligations reprises dans les présentes et notamment : non-paiement de la redevance, non-souscription à une police d’assurance, entreposage de biens non autorisés, etc.
7.3 Procédure de résiliation
Le non-paiement à leur échéance des sommes dues par le Client à la Société, le non-respect des Conditions Générales, du Règlement Intérieur, des conditions d’utilisation de l’Emplacement de Stockage et d’accès au centre de self-stockage par le Client pourront entraîner la résiliation unilatérale et immédiate du Contrat par la Société.
La Société enverra une mise en demeure au Client par lettre recommandée avec accusé de réception en lui accordant un délai de huit (8) jours pour respecter ses obligations, financières ou autres. Passé ce délai de huit jours (8), la Société pourra résilier le Contrat de plein droit.
La résiliation est notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et toute redevance versée pour la période en cours ainsi que le dépôt de garantie restent alors acquises à la Société en déduction des sommes dues, ce que le client autorise expressément.
Le Client aura l’obligation de payer sa dette et de libérer l’espace de self-stockage mis à sa disposition dans un délai de quinze (15) jours, date de la résiliation faisant foi.
Si le Client n’a pas procédé à la libération de l’Emplacement de Stockage au terme des quinze (15) jours, la Société se réserve le droit d’employer tous les moyens utiles pour accéder à l’Emplacement de Stockage et déplacer les Biens entreposés. Les Biens ainsi déménagés seront déplacés et entreposés temporairement, aux frais, risques et périls du Client, dans un autre lieu situé dans le même centre de self-stockage ou tout autre centre de self-stockage de la Société.
Enfin, il est clairement établi que la totalité des frais liés à la mise au rebut des Biens du Client ou à leur vente aux enchères seront imputés au Client. Cette prestation fera l’objet d’une facturation établie selon le volume et le travail à effectuer.
La Société aura ensuite le choix de mettre au rebus les biens du Client sans valeur marchande. Elle pourra par ailleurs procéder à la vente des Biens du Client sur la base de l’inventaire réalisé par l’autorité compétente. La Société se réserve la possibilité de déduire toutes les sommes dues par le Client du produit de cette vente ainsi que du dépôt de garantie.
8. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du Contrat prendra la forme d’un avenant rédigé et signé par la Société et par le Client.
L’avenant au Contrat devra porter une date d’entrée en vigueur postérieure à la date du premier Contrat.
9. CONDITIONS D’UTILISATION
9.1Règlement intérieur
La Société doit communiquer au Client le Règlement Intérieur du centre de self stockage. Le Client certifie avoir pris connaissance du Règlement Intérieur, en accepte les clauses et s’engage à les respecter.
Les modifications du règlement intérieur peuvent être apportées uniquement par la Société. La Société s’engage à communiquer toute modification du règlement intérieur au Client par voie d’affichage sur les encarts prévus à cet effet dans le centre de self-stockage.
9.2 Cas de force majeure
En cas de force majeure et d’extrême urgence, tous les Emplacements de Stockage du centre de self-stockage pourront être évacués par décision de la Société afin de protéger les personnes, le centre de self-stockage, les Biens stockés et l’environnement du centre de self-stockage. Le Client accepte que son Emplacement de Stockage soit ouvert et que ses Biens soient déplacés vers un autre emplacement en cas de force majeure.
9.3 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, le Client et la Société font élection de domicile aux adresses indiquées dans les Conditions Particulières (en-tête du contrat de mise à disposition). En cas de changement d’adresse, le Client s’engage à informer la Société par envoi en recommandé ou par remise en main propre contre émargement dans un délai de huit (8) jours.
Sans notification écrite du Client, la dernière adresse connue sera réputée régulière. Aussi, la Société ne pourra être tenue responsable pour l’envoi de courrier vers une adresse erronée. Les procédures reprises sur les présentes conditions, notamment lors de délais à respecter à la suite d’envois de lettre recommandée avec accusé de réception, ne pourront être entravées par des courriers n’arrivant pas au Client. L’envoi de ces courriers produira alors tous ses effets à la date de première présentation.
9.4 Transmission du Contrat
Les présentes sont conclu intuitu personae : le Client et utilisateur ne pourra céder ou concéder tout ou partie du Contrat à quiconque et sous aucun motif.
9.5 Loi applicable et tribunaux compétent
Pour tous litiges, les Parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation de l'Emplacement de Stockage, sans préjudice du droit de la Société de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
La loi applicable aux présentes est la loi française.
Les éventuelles réclamations relatives à une prestation rendue la Société seront adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à : CALISTOCK SASU – 6 Rue du Lioran 15130 Ytrac, ou par mail à contact@calistock.fr
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la Société à un Client bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir, conformément à l'article L. 111-1 6° du Code de la consommation, un médiateur de la consommation aux fins de trouver une solution amiable :
L’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), peut-être joint en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com.
Les Parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties.
9.6 Gestion des données personnelles
La Société s’engage à respecter la Règlementation Applicable au traitement de données à caractère personnel, laquelle comprend le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable
La Société s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat signé avec le Client, à savoir :
traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
s’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; - s’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite des données, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées
Pendant la durée du Contrat, la Société s’engage à informer sans délai le Client, lorsqu’il est informé, découvre, ou a des raisons de croire que les données personnelles du Client ont fait l’objet d’une violation, susceptible d’affecter la sécurité, l’intégrité ou confidentialité des données personnelles.
Le Client, à la signature du Contrat, choisit de recevoir ou non des offres commerciales par voie postale.
De la même manière, les campagnes sms/mms, emails, fax ne seront adressés qu’aux clients ayant accepté de recevoir des informations commerciales de la Société lors de la signature du Contrat.
Le Client bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.
10 RESERVATION OU MISE A DISPOSTION D’UN EMPLACEMENT DE STOCKAGE EFFECTUEE A DISTANCE
En cas de réservation ou de mise à disposition d’un Emplacement de Stockage effectuées à distance, le Client, agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, pourra exercer son droit de rétractation sous un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais ou de pénalités.
Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation ou de la mise à disposition conclues à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de réservation faite à distance, et dans le cas où le Contrat de mise à disposition serait signé avant l’expiration du délai légal, la fin dudit délai restant à courir serait reportée sur le Contrat de mise à disposition, à compter de sa signature. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation mis à disposition par la Société ou d’un courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception à la Société ou par tout autre moyen écrit permettant au Client d’en justifier et notamment par mail.
Les sommes que ce Client aura versées lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où la Société aura été informée de sa décision de se rétracter.
Le Client exerçant son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-dessus et à qui la Société aurait mis à sa disposition, sur sa demande expresse, l’Emplacement de Stockage avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sera remboursé des sommes payées d’avance au prorata de la durée d’utilisation effective de l’Emplacement de Stockage jusqu’à sa restitution.
11.DISPOSITIONS GENERALES
Si une clause du présent Contrat devenait nulle, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les Parties avant que cette clause ne devienne nulle.
Le Client reconnaît avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales du Contrat, préalablement à la signature du Contrat et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation.
Le Client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales du Contrat et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit ou par courriel à son adresse personnelle.
La Société pourra modifier les présentes Conditions Générales, après en avoir informé le Client par courrier ou courriel. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les Conditions Générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des Conditions Générales (en tenant compte cependant des différentes durées de préavis stipulées à l'article 7 des Conditions Générales).
12. FIN DU CONTRAT
A la date d’effet de la cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT s’engage à :
Restituer l’Emplacement de Stockage vide et dans un parfait état d’hygiène et de propreté, et ses clés ou cadenas le cas échéant, de manière à permettre à la Société d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement,
Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat,
Signer le procès-verbal de sortie attestant de la restitution conforme de son Emplacement de Stockage.
Dans le cas où l’Emplacement de Stockage ne serait pas restitué en fin de Contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état d’hygiène et de propreté, et vidé de son entier contenu, le Client supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la Société, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son Contrat, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses Biens.
En fin de Contrat et à défaut de restitution effective de l’Emplacement de Stockage par le Client dans les conditions du présent article, la Société procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les Biens éventuellement laissés par le Client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception d’avoir à se trouver sur le centre de self-stockage aux jours et heures fixés, le Client ne s’est pas présenté ou a refusé de restituer les clés de l’Emplacement de Stockage. En pareil cas, les biens trouvés dans l’Emplacement de Stockage seront considérés comme ayant été abandonnés par le Client défaillant et ne pourront faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part de la Société.
